immediately enforceable - Français Anglais Dictionnaire

immediately enforceable

Sens de "immediately enforceable" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
immediately enforceable exécutoire par provision

Sens de "immediately enforceable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
enforceable immediately exécutoire sur minute